Droits des passagers en cas de retard, informations, réclamations
Les questions fréquemment posées
Mon bateau est arrivé au port avec 1 heure de retard sur l'horaire prévu, est-ce que je vais être indemnisé ?
Non, conformément à la réglementation européenne du 6 juillet 2010 en vigueur depuis le 18 décembre 2012 portant sur les droits des passagers maritimes, tout retard inférieur à 2 h à l'arrivée ne peut ouvrir droit à une quelconque compensation ou indemnisation.
De même, en cas de retard pour un cas de force majeur (météo etc…) la législation exonère le transporteur de responsabilité quel que soit le motif.
Suite aux mauvaises conditions météorologiques, ma traversée a été retardée. Est-ce que je vais être indemnisé ?
Non, conformément à la réglementation européenne du 6 juillet 2010 en vigueur depuis le 18 décembre 2012 portant sur les droits des passagers maritimes, aucune indemnité n'est prévue pour un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire; la compagnie ne peut être tenue pour responsable.
Quels sont mes droits en cas de retard de traversée ?
La règlementation européenne prévoit une indemnisation des passagers maritimes en cas de retard à l'arrivée, calculée en pourcentage du prix du billet (hors taxes et droits) en fonction de la durée théorique du trajet.
Ne rentrent pas dans ce champ d'application les retards qui interviennent en raison de conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire en toute sécurité, ou dans des circonstances extraordinaires (cf. cas de force majeure UE 1177/2010). Dans ces cas aucun dédommagement n'est possible.
Cette indemnisation s'établit comme suit :
Traversée initialement prévue pour durer... | ||||
---|---|---|---|---|
4 heures ou moins | 4 à 8 heures | 8 à 24 heures | ||
Retard à l'arrivée... | d'au moins 1 heure | 25% | 0% | 0% |
d'au moins 2 heures | 50% | 25% | 0% | |
d'au moins 3 heures | 50% | 25% | 25% | |
d'au moins 4 heures | 50% | 50% | 25% | |
d'au moins 6 heures | 50% | 50% | 50% | |
d'au moins 12 heures | 50% | 50% | 50% |
Le dédommagement ne peut en aucun cas être supérieur au montant hors taxes du billet.
La réclamation doit parvenir impérativement dans les 2 mois suivant la date prévue du voyage.
> Résumé des dispositions concernant les droits des passagers voyageant par mer
Mon véhicule a été accidenté dans le garage du bateau, que dois-je faire ?
Tout dommage doit être constaté à bord et faire l'objet d'un constat écrit au moment où les faits ont eu lieu, un constat contradictoire doit être établi en présence d'un officier de bord afin de pouvoir saisir la compagnie d'assurance comme ce serait le cas dans un accident de la circulation.
Faute de cela, toute réclamation effectuée à postériori ne pourra déboucher sur une suite favorable.
Je n'ai pas pu effectuer la traversée pour des raisons indépendantes de ma volonté, est-ce que je peux modifier pour une autre date ?
Conformément à nos conditions générales de vente, il est impératif que la modification soit effectuée avant l'heure limite d'enregistrement; passé ce délai, le billet est perdu et ne donne droit à aucun remboursement, ni modification.
En revanche les taxes portuaires sont remboursables intégralement, déduction faite de 3.50 € de frais de gestion par trajet.
Nous vous invitons à consulter nos conditions générales de vente Art. 4.5.
J'ai manqué le bateau, est-ce que je peux modifier pour un autre horaire ?
Non, votre billet, qu'il soit promotionnel, Jackpot, Escapade, Standard, Résident ou Flex, ne peut être ni modifié, ni échangé, ni remboursé après la cloture de l'enregistrement. En effet, conformément à nos conditions générales, le billet est perdu.
Il est nécessaire de réserver et régler un nouveau billet.
Pour rappel, nos règles de présentation à l'embarquement : Le passager voyageant avec un véhicule devra se présenter directement au navire 1 heure avant l'heure de départ du navire, 1/2 heure avant pour les passagers voyageant sans véhicule. Au delà de l'heure limite d'enregistrement indiquée, l'embarquement n'est plus garanti et le billet n'est plus valable. L'horaire de départ des navires pourra être avancé jusqu'à 30 minutes par rapport à l'horaire publié sans préavis.
Nous vous invitons à consulter nos conditions générales de vente Art. 4.5.
Si vous avez souscrit l'assurance Allianz Travel, vous pouvez déclarer votre sinistre en ligne. Le numéro de contrat à communiquer est : 302 991.
J'ai acheté un pass Wifi pour la traversée, mais cela n'a pas fonctionné. A qui adresser ma réclamation ?
Pour toute réclamation, voici le contact du prestataire Seafy en charge du réseau wifi à bord de nos navires.